Définition d’un meublé de tourisme

Un meublé de tourisme est un logement meublé (villa, appartement ou studio) loué pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Il se distingue :

  • de l’hôtel ou de la résidence de tourisme : pas d’accueil, ni services ou équipements communs ;

  • de la chambre d’hôtes : le propriétaire n’est pas présent pendant le séjour.

Les gîtes font partie des meublés de tourisme.

Ne sont pas considérés comme meublés de tourisme :

  • les logements loués avec bail d’habitation ou bail mobilité ;

  • les chambres chez l’habitant non exclusives ;

  • les chambres d’hôtes situées dans la résidence principale du loueur avec petit-déjeuner.

Zones réglementaires au Pays Basque

Deux zones existent :

Zone tendue (24 communes)
Des règles supplémentaires s’appliquent, notamment :

  • autorisation de changement d’usage obligatoire

  • principe de compensation

Zone non tendue
Seules les obligations générales s’appliquent.

Obligations communes :

  • enregistrement du logement

  • paiement de la taxe de séjour

  • déclaration fiscale

Résidence principale vs secondaire

Résidence principale

  • occupée au moins 8 mois par an

  • location possible sans changement d’usage

  • limite de location : 120 jours/an (sauf règle locale différente)

  • obligation de déclarer le logement et payer la taxe de séjour

Résidence secondaire

  • soumise aux règles plus strictes, notamment en zone tendue.

Les locataires doivent obtenir l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer.

Principales obligations pour louer un meublé de tourisme

1. Changement d’usage (zone tendue)

Transformer un logement en location touristique nécessite une autorisation de la mairie.

Principe de compensation :
le propriétaire doit transformer en logement un local non destiné à l’habitation (bureau, commerce, etc.) de surface équivalente dans la même commune.

Sanctions possibles :

  • jusqu’à 100 000 € d’amende

  • astreinte quotidienne

  • obligation de remettre le logement en usage d’habitation.

Certaines dérogations existent :

  • location mixte étudiant (9 mois) + tourisme (3 mois)

  • location dans la résidence principale.

2. Enregistrement du logement

Tous les meublés doivent être déclarés en mairie.

Un numéro d’enregistrement (13 chiffres) est délivré et doit figurer sur toutes les annonces.

Sanction :

  • jusqu’à 20 000 € d’amende.

3. Taxe de séjour

  • payée par le touriste

  • collectée par l’hébergeur ou la plateforme

  • calculée par personne et par nuit

  • montant variable selon le type et le classement de l’hébergement.

Sanctions possibles :

  • jusqu’à 12 500 € pour défaut de déclaration.

4. Fiscalité

Les revenus issus des locations sont imposés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

5. Diagnostic de performance énergétique (DPE)

En zone tendue :

  • jusqu’en 2033 : classes A à E

  • à partir de 2034 : classes A à D

Sanction :

  • jusqu’à 5 000 € d’amende.

Bon voisinage et copropriété

Les locataires doivent respecter les règles de voisinage et de copropriété.

Les copropriétés peuvent :

  • interdire la location touristique par vote à la majorité qualifiée

  • exiger que le propriétaire informe le syndic de l’activité.

En résumé : louer un meublé de tourisme implique plusieurs obligations administratives (déclaration, enregistrement, taxe de séjour, fiscalité) et, en zone tendue, une autorisation de changement d’usage avec compensation afin de préserver le parc de logements.

Si vous souhaitez louer votre logement, Home Vision vous propose de réaliser un reportage photo professionnel afin de dynamiser la mise en location pour louer plus vite et au meilleurs prix.

www.homevisions.fr

Contactez-nous